CTM CLOUD - CTM NETWORK

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 

1 - OBJET

 

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées " CGV ") s'appliquent à tous les services, y compris le développement web, l'intégration, la configuration de solutions iPaaS, la configuration de la plateforme Swiss21, le conseil et la formation, (ci-après dénommés les " Services ") fournis par l'entreprise CTM Network, Pascal Montandon (ci-après dénommé "CTM Cloud" ou le " Vendeur "), dont le siège social est situé en Suisse, à toute personne, société ou entité, publique ou privée (ci-après dénommée le " Client ") intéressée par les services, ci-après dénommés ensemble les " Parties " ou individuellement la " Partie " ; en liaison avec tout devis pertinent (ci-après dénommé le "devis") fourni au client par CTM Cloud, sauf accord contraire par écrit. L'acceptation d'un devis, l'achat et/ou l'utilisation des services sont considérés comme une acceptation des présentes conditions générales.

 

2 - SERVICES

 

  1. Les services fournis par CTM Cloud comprennent, sans s'y limiter, le développement web, la configuration d’applications SaaS, l'intégration d'applications tierces ou l'automatisation d'actions.

  2. Les services à exécuter sont décrits et détaillés dans le devis transmis par CTM Cloud.

  3. Les services fournis par CTM Cloud doivent être exécutés sur un site web existant.

  4. CTM Cloud n'est pas responsable du bon fonctionnement de du site web du client, ou de l’infrastructure cloud sur laquelle reposent les applications incluses dans les travaux entrepris.

  5. Les travaux entrepris par CTM Cloud peuvent inclure un système, une plate-forme ou une application d'un tiers.  Toutefois, le CTM Cloud n'est pas responsable du bon fonctionnement de cette plate-forme, de ces systèmes ou de ces applications.

 

3 - DEVIS/OFFRE

 

  1. CTM Cloud envoie au client un devis décrivant les services et les prix à fournir selon les exigences du client.

  2. Le devis doit contenir une date de livraison indicative.

  3. Le devis est envoyé par le biais d'un portail du site web auquel le client peut accéder en cliquant sur le lien envoyé par le vendeur par courrier électronique.

  4. Le Devis et toute forme de proposition, quelle qu'elle soit, faite par CTM Cloud sont susceptibles d'être modifiés et retirés par notification de CTM Cloud au Client à tout moment jusqu'à ce que toute validation ou Commande qui en découle ait fait l'objet d'un accord écrit entre le Client et CTM Cloud.

  5. Sauf retrait par CTM Cloud, le Devis est valable pour une période de trente (30) jours à compter de la date de son émission ou de toute autre période spécifiée dans le Devis.

 

4 - COMMANDE

 

  1. Si le Client accepte le Devis, il devra accepter et valider le Devis via son compte sur le portail en ligne, qui validera la commande (ci-après dénommée la " Commande ").

  2. CTM Cloud n'est liée en aucune manière à la commande avant la validation du devis par le client.

  3. Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande résultant du présent Devis, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par CTM Cloud.

  4. Sur la base du Devis, les Parties ont échangé, en toute transparence, toutes les informations dont elles ont connaissance et qu'elles considèrent comme essentielles pour que les Parties puissent s'accorder sur la Commande.

  5. Le Client n'ajoutera aucune nouvelle exigence après l'acceptation du Devis. Si tel est le cas, les nouvelles exigences peuvent être soumises à des frais supplémentaires.

  6. La langue de la Commande est la langue anglaise ou française.

 

5 - OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

5.1 OBLIGATIONS DE CTM CLOUD

 

  1. CTM Cloud fournit les services décrits et détaillés dans le devis et acceptés par le client.

  2. CTM Cloud avertit le Client aussitôt qu’il constate que le montant indiqué dans le Devis sera dépassé de plus de 10%, sans quoi le Client aura droit à la réparation du dommage découlant pour lui d’un avis tardif qui l’aurait empêché de se départir du contrat ou de prendre des dispositions pour essayer de remédier au problème.

 

5.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

 

  1. Le client doit être majeur.

  2. Le Client doit s'assurer que le contenu et l'objet des applications utilisées sont conformes aux Conditions Générales d'Utilisation de toute plateforme tierce.

  3. Le client s'engage à fournir à CTM Cloud toutes les informations, les données et l'accès aux sites web ou applications nécessaires à l'exécution des services impliqués dans les travaux demandés.


 

6 - PRIX ET PAIEMENTS

 

6.1 PRIX

 

  1. L'estimation du prix de la Commande sera mentionné dans le Devis ainsi que dans le courrier électronique envoyé après la confirmation de la Commande.

  2. Les prix sont valables pendant la période de validité du Devis, sauf indication contraire dans le Devis.

  3. Le prix définitif de l’ouvrage sera calculé selon le travail effectué, proportionnellement au nombre d'heures nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

  4. La devise de facturation et de paiement est le franc suisse, sauf stipulation contraire dans le devis.

  5. Le prix est présenté TTC. (Entreprise non-soumise à la TVA)

  6. Dès réception du paiement, CTM Cloud en informera le client par courrier électronique ou via le portail client.

 

6.2 PAIEMENT

 

  1. Sauf accord contraire entre les parties, 50 % du prix doit être payé avant le début des travaux à titre d’acompte.

  2. Lorsque le devis a été accepté par le client, CTM Cloud envoie une facture d'acompte au client par l'intermédiaire du portail client.

  3. La facture envoyée au client doit contenir les coordonnées bancaires du vendeur.

  4. CTM Cloud n'accepte que les paiements par virement bancaire.

  5. Dès réception du paiement, CTM Cloud en informe le client par courrier électronique ou via le portail client.

  6. Les travaux ne commencent qu'après réception du paiement par CTM Cloud.

  7. CTM Cloud informera le client lorsqu'il démarre les travaux.


 

7 - LIVRAISON ET LE CONTRÔLE DE LA LIVRAISON

 

7.1 LIVRAISON

 

  1. CTM Cloud indique dans le devis une date de livraison estimée. Toutefois, CTM Cloud ne peut être tenu responsable en cas de livraison après la date de livraison estimée.

  2. CTM Cloud fera tout son possible pour fournir les services dans le délai de livraison estimé.

  3. Lorsque les services devant être fournis par CTM Cloud sont interrompus, CTM Cloud en informe le client par courrier électronique ou l'indique sur le portail client.

  4. Une fois les travaux terminés, le client en est informé par courrier électronique ou via le portail client.


 

7.2 CONTRÔLE DE LA LIVRAISON

 

  1. Lors de la livraison, le client peut demander des modifications sur les services livrés dans les trente (30) jours suivant la livraison.

  2. Toute modification demandée par le Client dans le délai de trente (30) jours et dépassant le cadre de la Commande fera l'objet d'un nouveau Devis.

  3. Sans acceptation écrite du Client, la livraison est considérée comme acceptée après cette période de 30 jours.

  4. Une fois accepté, ou considéré comme accepté, le travail ne peut plus être refusé par la suite et le contrat sera considéré comme achevé.

  5. Toute demande supplémentaire du client au-delà de ces 30 jours fera l'objet d'un nouveau devis.

 

8 - GARANTIE

 

  1. Le Client bénéficie d'une garantie de 30 jours, à compter de la date de livraison, pour demander toute modification dans le cadre des Services fournis, toujours dans le cadre des fonctionnalités décrites dans le Devis.

  2. Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut, ne restreint ou ne modifie un droit ou un recours, ou une garantie ou autre condition implicite ou imposée par la législation qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

 

9 - RESPONSABILITÉ

 

  1. Dans toute la mesure permise par la loi, CTM Cloud ne peut être tenu responsable pour

    • des défauts ou défaillances de tout service ou produit fourni par des tiers en relation avec les présentes CGV.

    • tout événement de force majeure qui résulte d'une cause indépendante de la volonté de la Partie touchée, qui ne peut être raisonnablement planifiée et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche la Partie de s'acquitter de ses obligations contractuelles.

    • toute perte indirecte, spéciale ou consécutive (y compris la perte ou la corruption de données, le manque à gagner, les recettes, la survaleur, les économies anticipées et l'interruption d'activité), quelle qu'en soit la cause, que CTM Cloud ait eu ou non connaissance de la possibilité d'une telle perte et que celle-ci ait été prévisible ou non.

    • toute altération causée par le client ou un tiers et survenant sur le site web, l'application ou le service une fois fourni. Ces altérations comprennent, sans s'y limiter, les ajouts, les modifications ou les suppressions.

    • tout dysfonctionnement d'un système, d'une plate-forme ou d'une application de tiers

  2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de CTM Cloud ne dépassera en aucun cas le montant effectivement payé par le client à CTM Cloud pour les services.

 

10 - INDEMNISATION

Le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CTM Cloud en ce qui concerne les actions, réclamations, procédures, demandes, responsabilités, pertes, dommages, dépenses et frais (y compris les frais de justice sur la base d'une indemnisation complète), en rapport avec l'un des éléments suivants :

  • toute violation du présent accord

  • les actes de négligence ou les omissions du client

  • L'utilisation des Services par le Client, y compris toute réclamation de tiers faite en rapport avec ou découlant de l'utilisation du Service par le Client, autre que l'utilisation conformément aux présentes Conditions Générales.

 

11 - CONFIDENTIALITE

 

Chaque partie doit garder strictement confidentielles toutes les informations et tous les documents reçus de l'autre partie dans le cadre du devis et de la commande qui en découle (ci-après dénommés "informations confidentielles") et ne doit pas divulguer une partie de ces informations à des personnes autres que ses employés qui ont besoin de les connaître pour fournir les services.

Chaque partie ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. Et chaque Partie ne doit pas divulguer d'Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. La présente clause demeure en vigueur après la résiliation des présentes CGV pour quelque raison que ce soit pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de la dernière obligation au titre de ladite commande ou de la résiliation de celle-ci.

 

12 - SOUS-TRAITANCE

 

  1. CTM Cloud se réserve le droit de sous-traiter tout service que les parties ont convenu d'exécuter pour le client.

  2. Toutefois, les sous-traitants s'assurent de ne pas divulguer d'informations confidentielles à un tiers.

 

13 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Toutes les informations et données contenues dans tout document ou support d'information fourni par CTM Cloud au client dans le cadre du devis ou de la commande restent la propriété exclusive de CTM Cloud, de même que tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur y afférant.

Le client n'utilisera pas ces informations autrement que pour procéder à une évaluation interne du devis.

Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommé "DPI") sur les services fournis, développés ou édités par CTM Cloud.

Le client ne pourra pas cesser, transférer ou vendre ses droits de propriété intellectuelle sans l'accord écrit préalable de CTM Cloud.

 

14 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Chaque partie doit se conformer à toute réglementation applicable en matière de protection des données qui pourrait s'appliquer à l'exécution des services.

 

16 - RÉSILIATION

  1. Dès son exécution par les deux parties, le présent accord prendra effet immédiatement et restera en vigueur jusqu'à ce que l'objectif de la Commande ait été atteint, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt.

    Une partie peut mettre fin au présent accord par notification écrite à l'autre partie si :

    • l'autre partie commet une violation substantielle du présent accord à laquelle il est possible de remédier et ne remédie pas à cette violation dans les (14) jours suivant la réception de la notification de l'autre partie.

    • l'autre partie commet une violation substantielle du présent accord à laquelle il n'est pas possible de remédier.

    • l'autre partie devient insolvable.

 

  1. CTM Cloud peut mettre fin au présent accord si :

    • le Client ne fournit pas les informations ou les documents demandés dans un délai raisonnable après avoir été invité à le faire.

    • CTM Cloud considère que la confiance mutuelle est rompue.
       

  2. À la résiliation des présentes conditions générales :

    • L'obligation de CTM Cloud de fournir les services cesse.

    • les droits et obligations de chaque partie accumulés avant la résiliation ne sont pas affectés.

    • toute facture impayée due à CTM Cloud doit être payée.

    • chaque partie doit immédiatement restituer à l'autre partie (ou détruire ou supprimer selon les instructions de l'autre partie) toutes les informations confidentielles de l'autre partie en sa possession ou sous son contrôle, sauf dans la mesure où la partie doit conserver ces informations pour se conformer à ses obligations en matière de tenue de registres.


 

17 - PUBLICITÉ ET PROMOTION

 

Le client accepte que les services qui lui sont fournis puissent être présentés dans le portfolio de CTM Cloud. Le client doit explicitement donner l'autorisation à CTM Cloud.

 

18 - SERVICE CLIENT

 

Le client doit pouvoir contacter CTM Cloud si nécessaire par :


 

19 - CONDITIONS GÉNÉRALES

 

  1. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

  2. En cas de difficultés d'interprétation entre les titres d'un article et son contenu, les titres sont déclarés inexistants car le contenu prévaut. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent accord seraient considérées comme invalides, illégales ou inapplicables, les autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas affectées et les conditions générales ne seront pas nulles pour cette raison.

  3. CTM Cloud se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment par une notification générale sur une page du site web, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Toutefois, en cas de modification des présentes conditions générales après l'acceptation de la commande par le client, les nouvelles conditions générales doivent être acceptées par écrit par le client. Dans le cas où le Client n'accepte pas la modification, l'ancienne version des CGV qui a été acceptée par le Client s'appliquera.

 

20 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

 

  1. En cas de conflit de lois internationales, les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige entre CTM Cloud et le client, concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, les parties s'engagent à régler le litige à l'amiable. Si aucun accord n'est conclu, il sera offert la possibilité de régler le litige par une procédure de conciliation qui se fera dans la loyauté et la bonne foi afin de parvenir à un accord.

  2. La partie qui souhaite mettre en place la procédure de conciliation en informe préalablement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception qui contiendra les éléments du conflit. La conciliation n'est pas obligatoire car chaque partie peut, à tout moment, arrêter ce processus. Au cas où la conciliation échouerait ou n'aurait pas lieu, les parties se présenteront devant le tribunal compétent.

  3. À chacune des étapes décrites ci-dessus, la procédure se déroulera en langue anglaise ou française.

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